AGB
1. Généralités
Les conditions générales de la boutique en ligne s’appliquent aux transactions réalisées via la boutique en ligne entre Teleservice GmbH (ci-après désignée « Sertronics ») et le donneur d’ordre (ci-après désigné le « client ») dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les autres transactions sont régies par les conditions générales de Teleservice GmbH
La correspondance s’effectue intégralement par le biais du service clientèle de Sertronics, lequel peut être contacté aux coordonnées indiquées dans la boutique.
2. Offre et conclusion d’un contrat
Sertronics se réserve le droit de retirer à tout instant les produits présentés dans la boutique en ligne sans préavis ou de les remplacer par d’autres produits.
Les offres de Sertronics sont non contraignantes. La confirmation de la réception de la commande n’entraîne pas automatiquement la conclusion d’un contrat. Pour ce faire, il est nécessaire que Sertronics accepte expressément la commande. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage.
3. Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et sont non contraignants. S’il n’est pas possible de respecter un délai de livraison, le client peut annuler sa commande à partir de 30e jour calendaire suivant la commande et après avoir envoyé une notification écrite en ce sens au service clientèle. Dans ce cas, Sertronics rembourse au client les montants déjà versés. Le client ne peut pas exercer d’autres droits à l’encontre de Sertronics.
L’envoi s’effectue départ entrepôt et la livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le client. Les livraisons sont réalisées uniquement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. En cas de livraison à l’étranger, il convient de contacter le service clientèle.
Le client est tenu de vérifier immédiatement que la livraison est correcte et complète et que les marchandises sont dans un état irréprochable. Toute réclamation relative à une erreur dans les quantités, à un endommagement ou à un emballage non conforme doit être envoyée au service clientèle dans les plus brefs délais, au plus tard 5 jours calendaires après la livraison.
4. Prix
Tous les prix indiqués sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et la taxe anticipée de recyclage (TAR). Les frais annexes (tels que les frais de port) ne sont pas inclus dans le prix et sont indiqués ou facturés séparément.
En cas de mise à jour des prix sur le site web, les prix indiqués précédemment perdent leur validité. Le prix applicable est le prix indiqué au moment de la commande.
5. Paiement
Le client peut recourir aux modes de paiement proposés dans la boutique en ligne.
En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement s’effectue au moment de l’établissement de la facture ou de l’expédition des produits. Afin que Sertronics puisse livrer les produits, il est nécessaire que l’émetteur de la carte de crédit ait autorisé l’utilisation de la carte aux fins du paiement des produits commandés. L’adresse de facturation associée à la carte de crédit doit être en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Sertronics se réserve le droit de contrôler l’identité du titulaire de la carte en demandant des documents correspondants.
En cas de paiement avec PayPal, Sertronics se réserve le droit de contrôler l’identité du titulaire du compte PayPal en demandant des documents correspondants.
6. Restitution de produits défectueux
Le client a le droit de restituer les produits commandés dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la livraison des produits. La restitution doit être signalée par le biais du formulaire de restitution disponible dans la boutique.
Le client doit renvoyer immédiatement, au plus tard 5 jours calendaires après la notification de la restitution, les produits à Sertronics. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et avec tous les accessoires associés. Les produits endommagés sont intégralement facturés au client. Le renvoi s’effectue aux frais et aux risques et périls du client.
Si le client exerce ce droit de restitution, Sertronics rembourse au client l’intégralité du prix d’achat, moins des frais de dossier. Le remboursement s’effectue via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande. Sertronics peut refuser de procéder au remboursement tant qu’elle n’a pas reçu les produits.
7. Garantie
Conformément aux conditions de garantie du fabricant, Sertronics garantit l’absence de défauts et le bon fonctionnement des produits livrés pendant une période de 2 ans à compter de la livraison des produits au client.
S’il vient tout de même à constater un défaut, le client doit contacter le service clientèle mentionné dans les conditions de garantie du fabricant ou Sertronics via le formulaire de contact. Il doit indiquer le numéro de la commande dans le cadre de laquelle Sertronics a livré les produits au client. En principe, les conditions de garantie du fabricant s’appliquent.
En cas de défaut, le fabricant décide de réparer ou remplacer le produit ou bien de rembourser le prix d’achat du produit. Le produit peut être remplacé par un autre produit identique ou par un modèle équipé au moins équivalent au produit. Il peut s’agir d’un appareil mis à disposition selon les instructions du fabricant et dont la performance et le fonctionnement correspondent à ceux d’un appareil neuf. Le remplacement ou la réparation du produit n’entraîne pas l’application d’une nouvelle garantie. L’ensemble des appareils et pièces remplacés deviennent la propriété de Sertronics ou du fabricant. Le client ne peut pas exercer d’autres droits au titre de la garantie, en particulier des droits à indemnisation.
La garantie ne s’applique pas dans les cas de figure suivants :
• Le produit n’a pas été mis en service ou utilisé de manière conforme et selon les consignes d’utilisation dans un cadre privé
• Le produit a été utilisé ou manipulé d’une façon déconseillée ou faisant l’objet d’un avertissement dans le mode d’emploi
• Le produit a été utilisé ou entretenu de manière non conforme, en particulier avec des moyens ou des procédés entraînant des dommages physiques ou superficiels (sur l’écran, par exemple)
• Le type et le numéro de série indiqués sur le produit ont été modifiés, effacés, retirés ou rendus illisibles d’une autre façon
• Le produit a été réparé, modifié ou transformé par des personnes physiques ou morales qui n’y ont pas été autorisées par Sertronics
• Le produit a été endommagé en raison d’une influence extérieure (foudre, eau, feu, etc.) ou d’une utilisation non conforme
• Le produit a été utilisé intégralement ou partiellement à des fins professionnelles ou commerciales
• La performance du produit a diminué en raison de l’utilisation de pièces détachées et d’accessoires non fabriqués par Sertronics
• Le produit a été endommagé suite à un transport non conforme (avec un emballage inadéquat, par exemple) ou à une chute
• Le fonctionnement du produit est affecté par un encrassement (dépôts importants de poussière ou de nicotine au niveau des orifices de ventilation, des ventilateurs, des écrans, des ampoules, etc.).
La garantie ne couvre pas les produits ou les composants qui sont soumis à une usure normale et peuvent donc être considérés comme des pièces d’usure (batteries, par exemple).
Un produit est considéré comme non défectueux s’il a subi une modification ou une transformation visant à l’utiliser à des fins non prévues dans la spécification d’origine du produit (adaptation à une autre norme en termes de réception ou de branchement, par exemple).
Il incombe au client de sauvegarder les données et réglages présents sur le produit avant de le renvoyer à Sertronics. Sertronics décline toute responsabilité en cas de perte ou d’altération de données et de programmes enregistrés sur un support du produit ainsi qu’à l’égard de tout préjudice pouvant en découler.
8. Clause de non-responsabilité
Les demandes d’indemnisation, quelle que soit la base juridique sur laquelle elles s’appuient, sont exclues, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. Sertronics décline toute responsabilité quant à des préjudices indirects. De même, Sertronics décline toute responsabilité quant aux actes ou aux omissions de ses auxiliaires.
9. Logiciels
Si des logiciels sont inclus dans la livraison, tous les droits d’auteur et autres droits de propriété qui y sont associés restent détenus exclusivement par Sertronics ou ses fournisseurs. Les logiciels sont remis au client uniquement pour qu’il procède à une seule revente ou pour qu’il les utilise lui-même. En d’autres termes, le client n’est pas habilité à modifier ou copier les logiciels ni à permettre à des tiers de les utiliser. Le cas échéant, les conditions de licence de tiers s’appliquent.
10. Protection des données
Le traitement des données s’effectue conformément aux dispositions de la législation applicable et aux règles de protection des données de Sertronics. En acceptant les conditions générales, le client consent également à l’application des règles de protection des données de Sertronics.
11. Juridiction compétente et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre Sertronics et le client sont régies par le droit matériel suisse. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. La juridiction compétente est le domicile du client ou Birmenstorf.
Birmenstorf, le 1er janvier 2020